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L'Autorité des Normes Comptables :

👉 établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;

👉 donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable ;

👉 émet des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;

👉 veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable et propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme de recommandations.

Connaissiez vous cette source du droit comptable ?

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